Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME – VILLA RHÉTAISE - N° Enregistrement 17207 000035 Y5
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations dans le cadre de la location d’un hébergement meublé de tourisme proposé par Villa Rhétaise.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès du propriétaire ou via une plateforme de réservation.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. DESCRIPTION DU LOGEMENT
Le logement proposé est une maison meublée de tourisme située à :
28 Bis Rue du Moulin, 17111 LOIX
Caractéristiques principales :
- Maison individuelle
- Surface : 200 m²
- Capacité maximale : 10 personnes
- Équipements : jardin, parking, garage, piscine
Un descriptif détaillé est fourni au client lors de la réservation.
3. RÉSERVATION
La réservation devient effective après :
- validation du devis ou du contrat
- paiement de l’acompte ou du montant total
Le client reconnaît avoir pris connaissance :
- des caractéristiques du logement
- de sa capacité d’accueil
- de sa localisation
- des équipements
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ils comprennent :
- la location du logement
- les équipements mentionnés
Ne sont pas inclus sauf mention contraire :
- taxe de séjour
- options éventuelles
Toute modification légale (taxes, TVA) pourra être répercutée.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer par :
- carte bancaire
- virement
- ou tout autre moyen proposé
Conditions :
- acompte de 30 % à la réservation
- solde avant l’arrivée
En cas de non-paiement, la réservation pourra être annulée.
6. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 2 500 € est demandé à l’arrivée.
Il couvre :
- dégradations
- pertes
- non-respect des conditions
Il est restitué dans un délai maximum d’un mois après le départ, sous réserve de l’état du logement.
7. CONDITIONS D’ANNULATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Conditions :
- plus de 30 jours avant l’arrivée : acompte conservé
- moins de 30 jours : totalité du séjour due
- non-présentation : totalité due
8. OCCUPATION DU LOGEMENT
Le logement est prévu pour un nombre maximum de 10 personnes.
Le client s’engage à :
- respecter la capacité maximale
- utiliser les lieux paisiblement
- respecter le voisinage
Interdictions :
- fêtes non autorisées
- nuisances sonores
- sous-location
- présence d’animaux
Tout manquement pourra entraîner une expulsion sans remboursement.
9. ARRIVÉE ET DÉPART
- Arrivée : selon horaires communiqués
- Départ : au plus tard 11h00
Une pièce d’identité pourra être demandée à l’arrivée.
10. ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie.
Toute réclamation doit être signalée dans les 24h suivant l’arrivée.
11. MÉNAGE ET LINGE
- Linge de maison fourni
- Ménage inclus à l’entrée et à la sortie
- Séjour supérieur à 7 nuits : ménage intermédiaire inclus
Des prestations supplémentaires peuvent être proposées.
12. RESPONSABILITÉ
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable :
- des pertes ou vols d’effets personnels
- des dommages causés par le client
- des cas de force majeure
Le client est responsable de tout dommage causé durant son séjour.
13. ASSURANCE
Le logement est couvert pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux).
Le client doit déclarer tout sinistre dans les 24 heures.
14. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du logement.
En cas de non-respect :
→ résiliation du séjour sans remboursement
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- la gestion de la réservation
- la relation client
Elles ne sont pas revendues.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat.
17. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée en priorité
- à défaut, les tribunaux compétents seront saisis
18. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord applicable.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.